Selon des sources gouvernementales et parlementaires, le chef de l'Etat s'exprimera vendredi pour annoncer qu'il promulgue la loi. Le chef de l'Etat peut également, en théorie, demander au Parlement une deuxième délibération, en application de l'article 10 de la Constitution.

Les requérants contestaient :

  • L'article 8 relatif au " contrat première embauche " (CPE) ;
  • L'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles ;
  • Les articles 48 et 49 sur le " contrat de responsabilité parentale " ;
  • L'article 51 relatif aux pouvoirs de transaction pénale des maires.