Il est extraordinaire de constater que le recours au Conseil constitutionnel déposé par le Parti socialiste a permis de valider l’ouverture au marché et à la libre concurrence au 1er juillet prochain, ainsi que le principe de privatisation de Gaz de France. Deux éléments sur lesquels le Parti socialiste n’est pas forcément d’accord. En revanche, dans ses conclusions, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sur l'énergie qui "faisaient peser" sur EDF et GDF une obligation de fourniture à un tarif réglementé. En déposant un recours au Conseil constitutionnel, le Parti socialiste a empêché que les dispositions relatives au tarif régulé, dont les consommateurs auraient été les bénéficiaires, soient votées par la majorité au Parlement.